dimanche 24 mai 2009

EN QUETE DE COLLABORATEUR

Pour la sécurité intérieure, le Ministère de l'Intérieur recrute des citoyens volontaires. Créé par l'article 30 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative.
Les dispositions législatives qui ont été intégrées à la loi du 18 mars 2003 sont accessibles en cliquant sur l'image à gauche.
extrait de l'article 6.1 :
"Le volontaire agréé souscrit un engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable, qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public"...
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